Date de constatation
04 février 2026
Thème
Eau
Description
La SARL Parcolog Gestion est propriétaire d’un entrepôt logistique à Attignat.
En 2020 Parcolog envisage d’agrandir l’entrepôt d’un hectare supplémentaire en s’étendant vers l’est, sur une zone humide.
Pourtant, lors du dépôt de son dossier de permis de construire, la société ne porte pas l'existence de cette zone humide à la connaissance de la mairie. Elle ne la signale pas non plus à la DREAL qui instruit le volet ICPE. La DDT, compétente en matière de police de l’eau, n’est pas non plus sollicitée par Parcolog. La société obtient son permis de construire et son autorisation au titre des ICPE. L’entrepôt est agrandi sur la zone humide en 2021.
La SARL Parcolog a donc sciemment détruit sans autorisation une zone humide de plus d’un hectare, ce qui constitue un délit.
FNE Ain a découvert les faits plusieurs années après et a porté plainte le 21 mai 2026.
Photos
Dossier n° 2026-52508
Dossier traité par l'association
Milieux concernés
Zone humide
Action portant atteinte
Equipement-ouvrage Bâtiment
Travaux Remblai de zone humide
Dernière mise à jour le 28 septembre 2026
Localité
Attignat (01340) - Ain - Rhone-Alpes - Auvergne
Association référente
FNE Ain
44, Avenue de Jasseron
01000 BOURG EN BRESSE
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